CGV - Mon-BO-fr

Article 1 – Application

Les conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») décrites ci-après reprennent les droits et obligations applicables à toutes les commandes de prestations de services passées à la société SOULIMA (ci-après désignée par son appellation commerciale « Mon-BO.fr »), micro-entreprise dont le siège se situe 11 Bis rue du Met – 77600 Bussy-Saint-Martin, doublement immatriculée au Registre des Métiers et de l’Artisanat et au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro SIREN 893 438 085 et au Registre des Métiers et de l’Artisanat sous le numéro 893 438 085 RM 77 et représentée par Julie SOULIMA.

Ce Site est hébergé par la société 1&1 IONOS SARL, située au 7 place de la Gare, 57201 SARREGUEMINES, 0970 808 911. Le directeur de la publication est Mme Julie SOULIMA.

Les prestations accomplies par Mon-BO.fr pour le compte d’un client impliquent que le client ait pris connaissance des présentes conditions et qu’il y adhère dans les mêmes conditions. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

Article 2 – Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes et expressions débutant par une majuscule auront la signification suivante :

« Client » : désignent une personne recevant un service ou un bien de la part de Mon-BO.fr en contrepartie du versement d’une somme d’argent.
« Donnée(s) » : désignent l’ensemble des informations et données de la société Mon-BO.fr générées ou recueillies par le Site.
« Données Personnelles » : désignent toute donnée à caractère personnel au sens de la Législation relative à la protection des Données Personnelles.
« Législation relative à la protection des Données Personnelles » : désigne toutes lois et tous règlements en matière de protection des données personnelles et applicables à l’une ou l’autre des Parties dans le cadre du présent Contrat et notamment, le règlement général européen sur la protection des données 2016/679 (« RGPD »), ainsi que les législations nationales prises en application du RGPD, dont la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle qu’amendée.
« Service(s) » : désignent les services proposés par Mon-BO.fr aux Clients.
« Prestation(s) » : désignent l’ensemble des Services acceptés lors de la validation du devis.
« Site » : désigne les Sites Internet créés ou édités par Mon-BO.fr, incluant son propre Site Internet.

Article 3 – Prestations

La société Mon-BO.fr propose des prestations ponctuelles ou régulières d’audit, de conseil, de mise en place et de formation à distance ou sur site en matière de :

Applications Microsoft 365
Développement VBA
Organisation et gestion du temps
Travail à distance

Article 4 – Lieux

Les prestations prévues à l’article 3 sont réalisées depuis les bureaux de Mon-BO.fr. Toutefois, pour des raisons préalablement convenues, elles pourront être réalisées dans les bureaux du client, et ce dans un rayon de 12 kilomètres du siège de Mon-BO.fr, et dans un rayon plus étendu s’il y a accord des deux parties sur les modalités.

Article 5 – Accès aux services

Pour bénéficier de l’offre de Services, le Client, qui doit être domicilié en France métropolitaine y compris la Corse, reconnaît disposer des équipements et de la connexion nécessaire pour accéder à Internet, le cas échéant aux réseaux de télécommunication mobile.

Le Client reconnaît maintenir à jour l’ensemble des logiciels nécessaires au bon fonctionnement de ses équipements, et que les conditions de ses contrats avec les tiers, notamment fournisseurs d’accès ou opérateurs mobiles, continuent à s’appliquer lors de ses accès aux Services. Il reconnaît qu’il est donc possible que ces tiers lui facturent des connexions pendant la durée de son utilisation du Service, notamment en cas de transfert d’appels. Les frais correspondants restent à sa charge exclusive.

Article 6 – Devis et commande

Toute demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement envoyé dans les 48 heures suivant la demande.

Sera considérée comme une commande ferme et définitive, tout devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord ». Il devra obligatoirement être accompagné d’un acompte de 30% du montant total des prestations. Le solde sera payé à réception de la facture.

Toute commande n’est enregistrée qu’à compter de la date à laquelle le règlement de l’acompte et le devis signé sont parvenus à Julie SOULIMA.

La réservation d’un créneau sur l’un des sites de réservation de Mon-BO.fr vaut pour bon de commande. Un créneau payant vous demandera d’accepter les présentes CGV, de fournir une adresse de facturation ainsi que le nom et l’email du contact à facturer et de confirmer votre accord via un menu déroulant.

Le client s’engage à fournir à Mon-BO.fr tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission. Toute omission de la part du client pourra entraîner une révision de la date de livraison des prestations, voire une annulation de la commande.

Le client peut transmettre ses données par les moyens suivants :

Par courriel : contact@mon-bo.fr
Par téléphone : 07 49 69 57 01
Par voie postale à l’adresse mentionnée à l’Article 1

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de sa commande par téléphone ou mail. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît que toute passation de commande validée entraînera une obligation de paiement de sa part.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Mon-BO.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Mon-BO.fr et ses Clients.

Article 7 – Engagement et confidentialité

La société Mon-BO.fr engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées, ainsi qu’à respecter les délais convenus avec le client lors de la prise de commande.

Toutes les informations, documents, données, fournis par le client pour l’accomplissement de la prestation sont considérés comme strictement confidentiels.

Mon-BO.fr s’engage à respecter la confidentialité tant des données transmises que des travaux réalisés.

Dans le cadre de transfert de données par voie informatique (internet notamment), la responsabilité de Mon-BO.fr ne pourra être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations.

Article 8 – Délai de rétractation

Les suspensions ou annulations de contrat devront être signifiées par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 10 jours francs après signature du devis uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à un délai de 7 jours. Passé ce délai, le contrat annulé tardivement sera facturé même s’il n’a pas été exécuté. Si un acompte a été versé ne sera pas restitué au client.

En cas de relation avec un Client consommateur, en dehors de son activité professionnelle, le droit de rétractation s’applique. Le délai de rétractation est de 14 jours suivant la validation du devis et la rétractation devra être adressée par courriel à l’adresse contact@mon-bo.fr en mentionnant «Rétractation BtoC » en objet du mail. Le message devra impérativement faire apparaitre les nom, prénom et adresse de la personne ayant validé le devis ainsi que le numéro du devis et la mention du ou des Services concernés. Passé ce délai, le contrat annulé tardivement sera facturé même s’il n’a pas été exécuté. L’acompte ne sera pas restitué au client.

Le consommateur peut exercer son droit de réclamation et recourt à une médiation conventionnelle, notamment auprès du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (« CMAP »).

Dans le cas des prestations récurrentes renouvelables par tacite reconduction, il appartient au client de demander l’annulation de la reconduction au plus tard 10 jours ouvrés avant la reconduction. La reconduction est effective au premier jour du mois à échoir.

Article 9 – Tarifs et majorations

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le client.

Toute prestation commandée par un client et exécutée par Mon-BO.fr pour le compte d’un client est due par ce même client.

Les tarifs sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, Mon-BO.fr se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable. La durée de validité d’un devis est de 1 mois.

Article 10 – Modalités de paiement

Les prestations ponctuelles sont payables à Mon-BO.fr à réception de la facture :

par chèque bancaire ou postal à l’ordre de Julie SOULIMA
par virement bancaire
par Paypal, sur demande (moyennant des frais de transaction)

Tout paiement devra correspondre à la totalité des sommes dues.

Article 11 – Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 12 – Retard de paiement

Conformément à l’article 441-6 du Code de Commerce, tout défaut de paiement à la date de règlement figurant sur les factures des prestations fournies par Mon-BO.fr, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 12% par mois, applicables dès le premier jour de retard.

Conformément à la loi 2012-387 du 22 mars 2012, le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, articles L.441-6 et D.441-4 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, dès le premier jour de retard.

Article 13 – Modalités de réalisation et livraison des prestations

Début des travaux

La réalisation des prestations débute dès signature du devis (qui vaut pour acceptation des présentes CGV), émis par Mon-BO.fr ou l’un de ses partenaires.

Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Mon-BO.fr s’engage à respecter et à restituer les prestations suivant les modalités convenues lors de la signature du devis avec le client (remise en main propre, mail, courrier postal (frais d’expédition à la charge du Client), coursier (frais d’expédition à la charge du Client)).

Le dépassement des délais ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéficier de dommages et intérêts au profit du contractant. Tout dépassement de délais dû à des modifications demandées par le client en dehors de la prestation prévue sur le devis entraînera une facturation supplémentaire à la charge du client.

Il est précisé que les délais de livraison indiqués pour l’envoi postal lors de la prise de la commande avec le client ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis dans la mesure où ils ne dépendent pas de Mon-BO.fr, mais du transporteur choisi par le client.

Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le client, y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors de l’acheminement postal.

Article 14 – Sous-traitance

Le Client autorise expressément Mon-BO.fr à sous-traiter tout ou partie des prestations prévues au CGV à tout tiers sous-traitant de son choix.

Il appartient à Mon-BO.fr de s’assurer que le sous-traitant choisi présente les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD.

Article 15 – Réversibilité

En cas d’expiration ou de résiliation du contrat, pour quelque motif que ce soit, il reviendra au Client de prendre en charge les opérations de réversibilité. Le Client devra demander la restitution ou la destruction des données à la cessation de la relation contractuelle par lettre recommandées avec accusé de réception dans un délai de deux mois. Les données seront alors mises à sa disposition dans un format standard, lisible sans difficulté dans un environnement équivalent (XLM ou CSV).

Mon-BO.fr s’engage à ne conserver aucun élément qui soit la propriété du client (bases de données, programmes, documentations) et à ne plus les utiliser pour quelque raison que ce soit.

Mon-BO.fr communiquera au Client toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre de la réversibilité sur demande expresse.

Article 16 – Responsabilités et force majeure

Le client dispose d’un délai de 24 heures après la restitution du travail pour formuler modifications ou corrections. Une majoration tarifaire sera appliquée pour toutes modifications ou corrections supérieures ou égales à 30 minutes conformément au barème de l’article 9des présentes CGV. Passé le délai de 24 heures, toute modification fera l’objet d’une nouvelle prestation.

Mon-BO.fr sera responsable de la bonne exécution de ses prestations, sauf en cas de force majeure ou de cas fortuit.

Force majeure : En application de l’article 1218 du Code Civil, Mon-BO.fr n’est pas responsable notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de Mon-BO.fr, telles que les grèves de transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc…

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par Mon-BO.fr des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente. La partie concernée devra informer l’autre partie par écrit dans un délais de 5 jours à compter de sa survenance.

Article 17- Propriété intellectuelle

Sauf convention contraire tout document écrit en vue d’être utilisé par le Client restera la propriété de Mon-BO.fr jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de services.

Mon-BO.fr est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du Site, sauf mention expresse contraire.

Le Client s’engage expressément à ce que l’utilisation du Site ne porte en aucun cas atteinte aux droits de Mon-BO.fr.

Les présentes CGV n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit du Client tant sur la structure que sur le contenu du Site. Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, extraction, ou exploitation non expressément autorisée par Mon-BO.fr, intégrale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, et par quelque procédé que ce soit d’un élément du Site, serait illicite et constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toutes les créations graphiques réalisées pour un Client de Mon-BO.fr restent la propriété de Mon-BO.fr. Le transfert de propriété intellectuelle ne sera possible que s’il faire l’objet d’un contrat de cessation de droit d’auteur particulier, signé par les deux parties.

Article 18 – Informatique et libertés

Mon-BO.fr s’est engagée dans une politique de respect et de maintien de normes élevées en matière de déontologie et notamment de protection des Données Personnelles.

Mon-BO.fr s’attache au respect de la Législation relative à la protection des Données Personnelles (la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite informatique et libertés et au Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit RGPD.).

En application de l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont collectées pour des finalités strictement liées aux activités de Mon-BO.fr. Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Il doit également être informé du fait qu’il peut donner des directives sur le sort de ses données personnelles après sa mort.

Il pourra exercer ce droit par simple email auprès de contact@mon-bo.fr. Mme Julie SOULIMA est responsable du traitement de ces. Sans action de modification, rectification, ou en l’absence de relation commerciale, ces données seront conservées au maximum 2 ans. Passé ce délai, elles seront automatiquement détruites.

Tout manquement ou abus de la part de Mon-BO.fr pourra faire l’objet d’une plainte de la part du Client auprès de la CNIL.

Données collectées de manière indirecte auprès des Clients du Site (« Cookies ») : Un cookie est une information déposée automatiquement sur le disque dur de l’ordinateur, du mobile ou de la tablette du Client par le serveur du Site ou par un serveur tiers. Il contient plusieurs données : le nom du serveur qui l’a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique et éventuellement une date d’expiration.

Les Cookies sont gérés par le navigateur Internet du Client (Internet Explorer, Firefox, Safari, Google Chrome etc…).

Les Cookies utilisés par le Site sont uniquement ceux nécessaires au fonctionnement du Site.

Article 19 – Responsabilité

Le Site peut contenir des liens hypertextes ou hyperliens pointant vers des sites tiers ou sources externes qui n’appartiennent pas à Mon-BO.fr et qui sont fournis à titre informatif.

Ces liens ne sont pas contrôlés par Mon-BO.fr qui ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes. La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité du Client.

Mon-BO.fr n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur accès, contenu ou utilisation, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

Si toutefois sur le Site se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, Mon-BO.fr effacerait, après avoir été informé par email à l’adresse contact@mon-bo.fr desdits contenus, le lien avec cette page.

Les présentes CGV ne s’appliquant pas aux contenus de ces sites externes, il est recommandé aux Clients de prendre connaissance de leurs conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 20 – Limitation de responsabilité

Mon-BO.fr fait ses meilleurs efforts pour communiquer des informations fiables. Mon-BO.fr ne peut toutefois garantir de façon totale la parfaite exactitude et complétude de l’ensemble des Données présentes sur le Site, qu’elles soient fournies par Mon-BO.fr elle-même ou ses partenaires.

Mon-BO.fr ne vérifie qu’a posteriori la véracité des informations émanant des Clients et décline toute responsabilité quant à l’inexactitude, l’inadéquation ou l’illicéité desdites informations. Mon-BO.fr n’a pas d’obligation générale de surveillance du contenu des informations fournies par le Client, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraîtrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.

Mon-BO.fr ne peut être tenue responsable d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet, du non-respect de ses obligations en cas de défaillance du Client, d’interruption ou perturbation du Site entraînée par un cas de force majeure, et plus généralement de tout incident dont l’origine est causée par un tiers, de défaillance des équipements du Client, d’absence de compatibilité, de fiabilité ou de fonctionnement des logiciels et des équipements utilisés par le Client. En outre, la responsabilité de Mon-BO.fr ne pourra pas être engagée, de manière générale, dans les cas suivants : (a) fait du Client et notamment non-respect des présentes Conditions Générales de vente, (b) interruption du Site due à une opération de maintenance ou à une cessation temporaire ou partielle de l’activité de Mon-BO.fr.

En tout état de cause, la responsabilité de Mon-BO.fr ne pourra être engagée, quels que soient le fondement et la nature de l’action, qu’en cas de faute prouvée ayant causé un préjudice personnel, matériel, direct et certain, étant expressément admis que tout autre type de dommages et/ou préjudices (notamment manque à gagner ; pertes de chiffre d’affaires, d’exploitation, de productivité, de contrats, de marge, de données, de fichiers, de clientèle ; atteinte à l’image et perte de données ; non réalisation d’économies ou de gains escomptés) ne pourra donner lieu à indemnisation, que ces derniers aient été raisonnablement prévisibles ou non.

Article 21 – Nullité – Loi applicable et compétence juridictionnelle – Modifications des CGV

21.1 – Nullité : Si une disposition quelconque des présentes CGV venait à être déclarée nulle, inapplicable ou non écrite, du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres dispositions des CGV garderont toute leur force et leur portée. Mon-BO.fr s’engage alors à limiter autant que faire se peut la portée de cette nullité, en remplaçant la ou les dispositions invalidées.

21.2 – Loi applicable et compétence juridictionnelle : Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles y afférentes sont régies par le droit français. Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de Mon-BO.fr avec le Client est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Meaux (77).

21.3 – Modification des CGV : Mon-BO.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans le cas où une modification interviendrait ultérieurement à la conclusion d’un contrat de prestation, le Client sera informé des modifications apportées mais les CGV applicables resteront celles validées lors de la signature.

21.4 – Indépendance des parties et non-renonciation : les parties se déclarent indépendantes. le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées par les CGV ne s’apparente pas à une renonciation.